1. Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2011.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024929272
Texte parentLEGITEXT000024929235
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.