1. Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Arrêté du 23 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2011.
TexteArrêté du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024929265
Texte parentLEGITEXT000024929235
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