1. A titre transitoire, les dispositions de l'annexe 140-2.A.1 en vigueur, telle que modifiée par l'arrêté du 9 février 2011 paru au JORF du 12 mai 2011, peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 9 décembre inclus.
Arrêté du 8 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.
TexteArrêté du 8 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024933439
Texte parentLEGITEXT000024933432
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