Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
2. 1° A l'article 321 E :
3. a) Après les mots : « des propriétés bâties et non bâties » sont insérés les mots : « ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. » ;
6. 2° A l'article 321 F :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « les déclarations de constructions nouvelles », sont insérés les mots : « ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives » ;
8. b) Au deuxième alinéa, les mots : « de consistance ou d'affectation » sont remplacés par les mots : « de consistance, d'affectation ou d'utilisation » ;
9. 3° A l'article 321 G, après les mots : « les déclarations », sont insérés les mots : « mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts » ;
10. 4° Après l'article 321 G, il est inséré un article 321 G bis ainsi rédigé :
11. « Art. 321 G bis. - La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 321 E ; Art. 321 F ; Art. 321 G
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 321 G bis