1. En application des dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans chaque direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er du décret du 13 mai 2011 susvisé est intitulé : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur régional ».
Arrêté du 18 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.
TexteArrêté du 18 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024933493
Texte parentLEGITEXT000024933484
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