1. En application des dispositions de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France mentionnés à l'article 2 du décret du 13 mai 2011 susvisé sont intitulés : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de ces services ».
Arrêté du 18 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.
TexteArrêté du 18 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024933495
Texte parentLEGITEXT000024933484
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