Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 octobre 2011 (version du 9 décembre 2011)Légifrance →
1. Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 25 septembre 2012.
2. Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 25 septembre 2013.
3. On entend par :
4. « Mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
5. « Mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
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