1. La procédure de certification mentionnée à l'article L. 2335-16 du code de la défense a pour objet d'attester de la capacité des entreprises à être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre d'une licence générale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Arrêté du 30 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000024935227
Texte parentLEGITEXT000024935215
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