RattachementTITRE IV : MESURES CORRECTIVES, SUSPENSION OU ABROGATION DE LA CERTIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000024935241
Texte parentLEGITEXT000024935215
Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. A l'expiration du délai de mise en œuvre des mesures correctives mentionnées à l'article 13 du présent arrêté, la direction générale de l'armement vérifie si l'entreprise certifiée s'est mise en conformité.
2. A l'issue de cette vérification, le délégué général pour l'armement informe l'entreprise :
3. a) Soit de la fin de la suspension de la certification ;
4. b) Soit d'une nouvelle suspension de la certification, non renouvelable ;
5. c) Soit de l'abrogation de la certification.
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