Arrêté du 30 novembre 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

TexteArrêté du 30 novembre 2011

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000024935246

Texte parentLEGITEXT000024935215

Référencearticle 17 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →

1. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.

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