Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 4 juin 2014)Légifrance →
1. En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les entreprises doivent respecter les critères fixés à l'article R. 2335-32 du code de la défense, précisés dans le référentiel de certification figurant à l'annexe A du présent arrêté.
Nota : Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2014, ces dispositions entreront en vigueur à la date mentionnée à l'article 6 II du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012. C'est-à-dire le 4 juin 2014, date qui peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.