RattachementTITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
IdentifiantLEGIARTI000024935229
Texte parentLEGITEXT000024935215
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. L'entreprise souhaitant être certifiée en établit la demande à l'aide du formulaire figurant à l'annexe B du présent arrêté. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
2. La demande, présentée par le représentant légal de l'entreprise, est adressée à la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
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