RattachementTITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
IdentifiantLEGIARTI000028834550
Texte parentLEGITEXT000024935215
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 4 juin 2014)Légifrance →
1. L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.
2. Aux fins de l'instruction de la demande, l'administration peut exiger les compléments d'information qu'elle juge nécessaires.
Nota : Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2014, ces dispositions entreront en vigueur à la date mentionnée à l'article 6 II du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012. C'est-à-dire le 4 juin 2014, date qui peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011.
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