Arrêté du 30 novembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

TexteArrêté du 30 novembre 2011

RattachementTITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT

IdentifiantLEGIARTI000024935230

Texte parentLEGITEXT000024935215

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →

1. La décision de certification est notifiée à l'entreprise par le délégué général pour l'armement.

2. Le modèle de certificat figure à l'annexe C du présent arrêté.

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