RattachementTITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
IdentifiantLEGIARTI000028834547
Texte parentLEGITEXT000024935215
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 4 juin 2014)Légifrance →
1. Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :
2. 1° Tout changement :
3. ― de la nature juridique de l'entreprise ;
4. ― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ;
5. ― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ;
6. ― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article R. 2335-32 du code de la défense, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ;
7. ― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ;
8. 2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ;
9. 3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.
Nota : Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2014, ces dispositions entreront en vigueur à la date mentionnée à l'article 6 II du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012. C'est-à-dire le 4 juin 2014, date qui peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.