1. Avant le terme de la durée de validité du certificat, l'entreprise certifiée peut demander le renouvellement de celui-ci auprès de la direction générale de l'armement. La demande, l'instruction et la délivrance de la décision de renouvellement du certificat s'effectuent selon les mêmes principes et modalités que ceux définis pour les demandes initiales.
Arrêté du 30 novembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
RattachementTITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
IdentifiantLEGIARTI000024935231
Texte parentLEGITEXT000024935215
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