RattachementTITRE III : AUDITS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000024935236
Texte parentLEGITEXT000024935215
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. L'audit de certification débute au plus tard trois mois après la date de réception de la demande de certification ou de la demande de renouvellement du certificat.
2. Cet audit est mené par des agents de la direction générale de l'armement, qui peuvent se faire assister par des agents d'autres services.
3. La direction générale de l'armement informe l'entreprise de la date de l'audit et de l'identité des agents qui effectueront cet audit dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de certification.
4. A la demande de l'administration, l'entreprise met à la disposition des agents auditeurs un local adapté à la consultation des documents et des systèmes d'information nécessaires.
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