RattachementTITRE III : AUDITS DE CERTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000024935237
Texte parentLEGITEXT000024935215
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. A l'issue de l'audit, un rapport est adressé à l'entreprise. A compter de la réception du rapport d'audit, s'ouvre une phase contradictoire au cours de laquelle l'entreprise peut formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines.
2. Au terme de la phase contradictoire, la direction générale de l'armement rend la décision de certification mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
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