Nota : Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2014, ces dispositions entreront en vigueur à la date mentionnée à l'article 6 II du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012. C'est-à-dire le 4 juin 2014, date qui peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011.
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