Article en vigueur depuis le 16 avril 2017.
1. Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé :
2. -d'approuver les procédures de contrôle ;
3. -de fixer les priorités de contrôle et d'en arrêter le programme ;
4. -de donner un avis sur les suites à donner aux procès-verbaux de contrôle ;
5. -de proposer les évolutions réglementaires nécessaires.
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