RattachementTITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
IdentifiantLEGIARTI000034434238
Texte parentLEGITEXT000024935561
Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 16 avril 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'il constate l'inexécution, dans le délai de mise en conformité, d'une mise en demeure prononcée en application de l' article R. 2339-3 du code de la défense , le comité donne son avis sur les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur.
2. Sur la base de cet avis, le président peut saisir :
3. -le comité de sanction mentionné au 1° de l'article R. 2339-3 précité. Le cas échéant, il en informe le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
4. -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application du 2° du même article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.