1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 30 novembre 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 16 avril 2017.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
RattachementTITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
IdentifiantLEGIARTI000034434252
Texte parentLEGITEXT000024935561
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