1. Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l' article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres :
2. -un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président ;
3. -un représentant du contrôle général des armées ;
4. -un représentant de la direction générale de l'armement ;
5. -un représentant de l'état-major des armées ;
6. -un représentant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
7. -un représentant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
8. -un représentant de la direction des affaires juridiques.
9. Les membres du comité sont nommés par le ministre de la défense.
10. Pour chacun des membres du comité, à l'exception du président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
11. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du comité est assurée par le représentant du contrôle général des armées mentionné au troisième alinéa du présent article.
12. Le secrétariat du comité est assuré par le contrôle général des armées.
13. Le comité se réunit sur convocation de son président. Ses membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
14. Le comité ne peut valablement se réunir que si cinq de ses membres au moins sont présents.