RattachementTITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
IdentifiantLEGIARTI000034434621
Texte parentLEGITEXT000024935561
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 16 avril 2017)Légifrance →
1. Ne peuvent siéger au comité ministériel du contrôle a posteriori :
2. -les parents ou alliés de l'exportateur ou du fournisseur dont les procès-verbaux de contrôle sont examinés au cours de la séance du comité ;
3. -les agents habilités du ministère de la défense qui ont exercé un contrôle sur pièces et sur place et qui ont signé les procès-verbaux de contrôle examinés par le comité.
4. Dans ces hypothèses, les membres du comité énumérés à l'article 7 sont remplacés par leur suppléant, pour la durée de la réunion.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.