Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 1er, les mots : « l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » ;
3. 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 6.-Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral. » ;
5. 3° Aux trois premiers alinéas de l'article 20, les mots : « l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » ;
6. 4° Le III de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « III. ― Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères. » ;
8. 5° L'article 30 est ainsi modifié :
9. a) Au 2° du I, les mots : «, son représentant ou son délégué » sont remplacés par les mots : « ou son représentant » ;
10. b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni » sont supprimés ;
11. c) Au IV, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
12. d) Au V, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
13. 6° A l'article 32, les mots : « articles 6-I » sont remplacés par les mots : « articles 6 » ;
14. 7° A l'article 48-1, les mots : « décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 : art. 1, art. 6, art. 20, art. 25, art. 30, art. 32, art. 48-1