1. Le montant brut et forfaitaire de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3.1 du décret du 31 mars 1967 susvisé est de 14 000 € par an.
Arrêté du 25 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteArrêté du 25 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024939309
Texte parentLEGITEXT000024939306
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