Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1851 du 9 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024943971
Texte parentLEGITEXT000024943964
Référencearticle 1 du décret n°2011-1851 du 9 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010 : art. 1
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