1. Mise en œuvre.
2. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2011 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2011 au 1er novembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024944339
Texte parentLEGITEXT000024944300
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