Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024944641
Texte parentLEGITEXT000024944636
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent :
2. ― les modalités de gestion des effectifs ;
3. ― la programmation budgétaire ;
4. ― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
5. ― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ;
6. ― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ;
7. ― les orientations du ministère en matière d'action sociale.
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