Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024944642
Texte parentLEGITEXT000024944636
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. La commission régionale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
2. L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.
3. Lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions entrant dans le champ de compétence de la commission, elles sont inscrites à cet ordre du jour.
4. Le président de la commission, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
5. Les débats de la commission régionale ne donnent pas lieu à vote.
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