1. Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission et les modalités de désignation de son secrétariat.
Arrêté du 30 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024944643
Texte parentLEGITEXT000024944636
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