Arrêté du 30 novembre 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 30 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024944645

Texte parentLEGITEXT000024944636

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 11 décembre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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