1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 7 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2011.
TexteArrêté du 7 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024945113
Texte parentLEGITEXT000024945110
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