Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 2011 (version du 12 décembre 2011)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
2. ― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
3. ― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
4. ― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
5. ― les contrats, conventions et marchés.
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