Arrêté du 9 novembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2011.

TexteArrêté du 9 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024945352
Texte parentLEGITEXT000024945337
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 novembre 2011 (version du 12 décembre 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié est abrogé.

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