Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1949.

TexteDécret n°49-1542 du 1 décembre 1949

IdentifiantLEGIARTI000024971868

Texte parentLEGITEXT000024958363

Référencearticle 10 du décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 (version du 2 décembre 1949)Légifrance →

1. Indemnité de départ outre-mer.

2. Les taux et les conditions d ’attribution de l’indemnité de départ outre-mer font l’objet d ’un décret particulier.

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