Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1949.

TexteDécret n°49-1542 du 1 décembre 1949

IdentifiantLEGIARTI000024997731

Texte parentLEGITEXT000024958363

Référencearticle 14 du décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 (version du 2 décembre 1949)Légifrance →

1. Indemnité de technicité

2. Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

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