Référencearticle 19 du décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 (version du 2 décembre 1949)Légifrance →
1. Indemnité de service des cadres des unités de discipline.
2. 1° Une indemnité de service est allouée aux cadres des sections spéciales, compagnies de discipline ou unités en tenant lieu ;
3. 2° Le montant de cette indemnité est fixé au tableau n° 8 annexé au présent décret ;
4. 3° Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 18 ci-dessus sont applicables à l’indemnité de service des cadres des unités de discipline.
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