Référencearticle 24 du décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 (version du 2 décembre 1949)Légifrance →
1. Dispositions abrogées.
2. Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment :
3. - l'article 15 du décret du 29 décembre 1903 ;
4. - l'arrêté du 18 novembre 1945 et ses modificatifs ;
5. - le décret 46-2305 du 21 octobre 1946 ;
6. - l'article 12 du décret 45-0157 du 28 décembre 1945 ;
7. - les articles 12 et 13 du décret 47-2163 du 10 novembre 1947 ;
8. - l'article 11 du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
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