1. Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle.
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteDécret n°2011-1864 du 12 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000043906959
Texte parentLEGITEXT000024963166
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