Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2021.

TexteDécret n°2011-1864 du 12 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000043906961
Texte parentLEGITEXT000024963166
Référencearticle 2 du décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 (version du 1er août 2021)Légifrance →

1. Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :

2. 1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

3. 2° Les directeurs des centres ministériels de gestion selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret ;

4. 3° (abrogé) ;

5. 3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

6. 4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense ;

7. 5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces armées, les commandants en chef des forces à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043906961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.