Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
1. Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
2. Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
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