1. Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1864 du 12 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024963196
Texte parentLEGITEXT000024963166
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