Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant :
3. 1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
4. ― deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
5. ― un membre par le ministre chargé du logement ;
6. ― un membre par le ministre chargé de l'économie ;
7. ― un membre par le ministre chargé du budget ;
8. ― un membre par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
9. ― un membre par le ministre chargé des transports ;
10. ― un membre par le ministre chargé des télécommunications ;
11. ― un membre par le ministre chargé du tourisme ;
12. ― un membre par le ministre chargé de la culture ;
13. 2° Dix membres représentant les collectivités territoriales :
14. ― le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
15. ― un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
16. ― le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
17. ― un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ;
18. ― le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987 : art. 8