Décret n°2011-1870 du 13 décembre 2011 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1870 du 13 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024969147
Texte parentLEGITEXT000024969131
Référencearticle 4 du décret n°2011-1870 du 13 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 24 mars 1987 susvisé, les mots : « délimité par le plan » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°87-191 du 24 mars 1987 : art. 9

Aller plus loin

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