Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation

Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit, les intermédiaires de crédit. Objet : contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes concernées devront avoir été formées avant le 1er juillet 2012. Notice : la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que, dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. Ce décret précise le contenu de cette formation : connaissance des principaux types de crédit ; de la réglementation applicable ; des droits et obligations de l'emprunteur et de l'intermédiaire ; sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir. A partir du 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, les emprunteurs pourront se prévaloir devant le juge des dispositions de ce décret, dont le non-respect peut être sanctionné par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 311-8 du code de la consommation, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-8 ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 6 et 61 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,