1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1872 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024969898
Texte parentLEGITEXT000024969887
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