Article 1 LEGIARTI000024969984
A modifié :
- Arrêté du 28 février 1995
Divisions : Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2011
Publié le15 décembre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORETSS1133342A
IdentifiantLEGITEXT000024969976
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-2 et D. 461-25 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4412-41 et R. 4412-51 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024969982
1. Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle
Textes cités liens · DILA2
Code du travail - art. R4412-41 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-25 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2011).