Décret n°2011-1865 du 12 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1865 du 12 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024970172
Texte parentLEGITEXT000024970160
Référencearticle 3 du décret n°2011-1865 du 12 décembre 2011 (version du 15 décembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au premier alinéa du III de l'article 14 du décret du 14 mars 1964 susvisé.

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