Arrêté du 20 décembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2008.

TexteArrêté du 20 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000024971346

Texte parentLEGITEXT000024971330

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (version du 18 janvier 2008)Légifrance →

1. L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments du dossier de demande d'agrément mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

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